CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services («CGPS») stipulent les droits et obligations de l'entreprise 2TServices Télésecrétariat & Traduction (« 2TServices »), représentée par Eliane POLLET, et de son Client, dans le cadre de missions externalisées d'assistanat administratif et/ou juridique et/ou de traduction («Prestations»).
2. APPLICATION
Toute commande impliquera, afin de devenir ferme et définitive, l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGPS, qu'il déclarera avoir lues, comprises et acceptées.
3. LIEU D'INTERVENTION
Les Prestations pourront être réalisées dans les locaux de 2TServices ou sur le site du Client, selon le choix de ce dernier.
4. DEVIS - VALIDITE DES COMMANDES
Toute commande sera précédée par l'envoi des CGPS et d'un devis gratuit établi par 2TServices à partir des informations transmises par le Client et indiquant le détail des Prestations à effectuer. Afin de confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client devra retourner à 2TServices, le devis sans aucun amendement, dûment signé avec la mention "Bon pour accord". Un acompte de 30 % sera demandé à la signature du devis. Le solde sera réglé dans un délai de 15 jours à réception de la facture. A défaut de réception du devis et du règlement de l'acompte et, le cas échéant, des provisions de frais, 2TServices se réservera le droit de ne pas commencer ou d'arrêter les Prestations.
5. EXECUTION DES COMMANDES - DELAI DE REALISATION
2TServices s'engage à agir dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et dans les limites du mandat confié par le Client. 2TServices s'engage à accomplir les Prestations commandées avec diligence et le plus grand soin et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités. 2TServices s'engage à livrer les Prestations commandées à la date prévue sur le devis, sauf accord contraire ou retard du Client dans la confirmation de sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais. Le Client s'engage à mettre à la disposition de 2TServices tous les éléments nécessaires, dans un état correct, permettant l'accomplissement des Prestations. En cas d'exécution des Prestations au sein des locaux du Client, 2TServices s'engage à respecter les règles d'hygiène et de sécurité en vigueur.
6. TARIFS
Les tarifs appliqués seront ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix seront calculés à l'unité, à l'heure ou au forfait, en fonction de la prestation commandée par le Client, ils seront exprimés en euros et non soumis à la TVA, conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts. Les tarifs seront majorés des éventuels frais d'affranchissement, d'impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicables au jour de la commande. Pour toute demande de prestation sur site, un forfait de déplacement de 10 à 20€ sera facturé au Client en fonction de la distance. Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année.
7. REMISES - MAJORATIONS EN CAS D'URGENCE
Une remise de 10 % sera appliquée à la prochaine commande du Client pour tout parrainage. Les Prestations réalisées en urgence à la demande du Client seront majorées de la façon suivante :
- travaux effectués après 18h, les samedis ou à remettre dans la journée de commande : + 25% ;
- travaux réalisés les dimanches et jours fériés : + 50 %.
8. DROIT DE RETRACTATION - ANNULATION
Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s'il était prévu un début d'exécution de la prestation ultérieur à ce délai de sept jours. Aucun frais ne sera facturé au Client. Cependant, si un acompte a été versé, ce dernier ne sera pas restitué. En cas d'annulation (par écrit obligatoirement) d'une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu'en soit la cause, ce dernier règlera la totalité de la prestation déjà effectuée.
9. MODALITE DE REGLEMENT - PENALITES DE RETARD
Un acompte de 30% sera demandé au Client à la signature du devis. Le paiement du solde sera réglé dans un délai de 15 jours à réception de la facture, par chèque bancaire, postal ou virement bancaire. Passé ce délai, les pénalités de retard seront dues de plein droit sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire, selon les modalités prévues par la loi.
10. CONFIDENTIALITE
2TServices s'engage à respecter la confidentialité de toutes les informations, documents ou données dont elle aura eu connaissance avant, pendant ou après la réalisation des Prestations, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés. 2TServices s'interdira de faire état des résultats et de les utiliser de quelque façon que ce soit, sans l'autorisation préalable écrite du Client.
11. RESPONSABILITE - CAS DE FORCE MAJEURE
2TServices s'engage à exécuter les Prestations avec tout le soin et la diligence en usage dans sa profession. 2TServices a donc une obligation de moyens. 2TServices est notamment assurée en Responsabilité Civile Professionnelle, auprès d'une compagnie notoirement solvable. 2TServices s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition afin de prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui sont confiés par le Client pour la réalisation des Prestations. La responsabilité de 2TServices ne saurait être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une des obligations décrites dans les présentes CGPS découlait d'un cas de force majeure, la force majeure se définissant comme la survenue de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur (principe posé à l'Article 1148 du Code Civil).
12. DROIT APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE
À défaut de résolution amiable entre les Parties dans un délai de trois mois, tout litige relatif à l'application ou à l'interprétation des présentes CGPS sera porté devant le tribunal compétent et sera soumis au droit français.

Mise à jour : 9 juillet 2010

Les Conditions Générales de Prestations de Services pouvant être révisables à tout moment, c'est la date de réception du devis qui fera foi pour l'application des présentes.